Amendement n° 848 de Mme Delphine Bagarry à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives qui pèsent sur les associations cultuelles souhaitant bénéficier des avantages propres à leurs natures en supprimant l’obligation de renouvellement de la déclaration tous les cinq ans. Il s’agit ainsi d’éviter les lourdes contraintes qui pèseraient inutilement sur elles par un renouvellement régulier de sa qualité cultuelle. Il s’agit é… (extrait)