Amendement n° 849 de Mme Delphine Bagarry à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ».

L'exposé des motifs

C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 848X qui vise à simplifier les obligations déclaratives qui pèsent sur les associations cultuelles souhaitant bénéficier des avantages propres à leurs natures. Au lieu de renouveler tous les 5 ans, il est ainsi proposé de renouveler tous les 10 ans. Il s’agit ainsi d’éviter les lourdes contraintes qui pèseraient inutilement sur elles par u… (extrait)