Amendement n° 850 de Mme Delphine Bagarry à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article fait peser de lourdes entraves sur les associations relevant de la loi de 1901, mais assurant un culte dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. Il s’agit ainsi d’éviter les lourdes contraintes qui pèseraient inutilement sur elles, mais également de lever des contraintes très lourdes qui pèseraient aussi sur les ser… (extrait)