Amendement n° 851 de Mme Delphine Bagarry à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant : « Art. 4-1. - Les associations établissent des comptes annuels et dressent chaque année l’état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les entraves trop lourdes qui pèseraient sur les associations assurant un culte relevant de la loi de 1901, dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. Il s’agit à la fois de s’assurer que le contrôle de leurs compte puisse se faire dans de bonnes conditions matérielles, en évitant un dispositif tr… (extrait)