Amendement n° 852 de Mme Delphine Bagarry à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « qu’il fixe », les mots : « de deux mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que le délai fixé par le préfet afin de changer la nature de l’association soit raisonnable. Au regard de la sanction applicable en cas de non-respect de cette obligation (1 000 euros par jour), il s’agit également de s’assurer de sa proportionnalité.