L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 221… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la clause de conscience spécifique aux interruptions volontaires de grossesse. En France, si l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est autorisée depuis la loi Veil de 1975, le combat pour garantir le droit de toutes les femmes à disposer de leur corps est toujours d’actualité. Même s’il est légal, l’accès à l’IVG peut être extrêmement long et co… (extrait)