Amendement n° 861 de Mme Géraldine Bannier à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but de » les mots : « de manière à ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biens, » insérer les mots : « qui ne peut être ignoré, ».

L'exposé des motifs

L'intentionnalité ne pouvant guère être facilement prouvée, l'amendement propose de sanctionner l'exposition à un risque immédiat à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens, qui ne peut-être ignoré par l'auteur des révélation ou diffusion d'informations.