Amendement n° 874 de M. Alexis Corbière sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du 2° de l’article 706-25-6 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de réduire la durée pendant laquelle un mineur peut être inscrit au FIJAIT. En effet, le code de procédure pénale actuellement en vigueur prévoit que les informations concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de celle-ci ou à l’expiration, à compter du prononcé de la décision, d’un délai de 20 ans pour les majeurs et de 10… (extrait)