Amendement n° 875 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après les mots : « d’urgence », insérer les mots : « en termes de sécurité publique ».

L'exposé des motifs

Par mesure de précaution, il s’agit de préciser de quelle urgence il est question.