Amendement n° 878 de M. Alexis Corbière sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’adéquation des moyens affectés à la plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements dénommée « PHAROS » au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées.

L'exposé des motifs

Dans une réponse à une question écrite du 26 mai 2020, le ministère de l’Intérieur indiquait que la plateforme PHAROS aurait reçu 228 545 signalements pour la seule année 2019, soit environ 4400 signalements par semaine. Alors que Pharos n’est pas uniquement dédiée à la haine en ligne ou au terrorisme, mais aussi à la pédocriminalité, à la haine raciale et aux discriminations, ses moyens humains d… (extrait)