Amendement n° 880 de M. Stéphane Testé sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-1. - Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1. ».

L'exposé des motifs

L’arrêté du 16 février 2021 prévoit qu’un « identifiant national élève » est attribué à tous les élèves qui suivent une scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur ou qui suivent une formation d’apprentis. Cela signifie que cet identifiant n’est pas inscrit dans le code de l’éducation et ne concerne pas les enfants instruits en famille … (extrait)