Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article 433-3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 » ; « 2° Il est complété par les mots : « ou afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement du service au sein duquel cette personne exerce ses missions. » »
Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend clarifier le droit actuellement en vigueur pour mieux protéger les personnes chargées de l’exécution d’un service public, plutôt que de créer une nouvelle infraction qui ne fait qu’apporter de la complexité au droit en vigueur. En effet, le nouvel article créé par le projet de loi vient à la suite de l’article 433-3 du code pénal. Ce dernier ar… (extrait)