Amendement n° 892 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ».

L'exposé des motifs

L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition doit entraîner une obligation de quitter le territoire français pour l’étranger concerné.