Amendement n° 895 de M. François Pupponi à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles encadrant des mineurs au sens de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles qui font l’objet de l’alinéa suivant, ». II. - En conséquence, compléter cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigé : »À cette occasion elles s’engagent, par un contrat d’engagement républi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les associations financées par des fonds publics (subventions communales notamment) qui interviennent auprès de mineurs soient tenues au principe de neutralité comme les agents du service public. Cette obligation figurerait dans le contrat d’engagement républicain signé lors de la demande de financements. Les associations encadrant des mineurs le font fréquemment pour … (extrait)