Amendement n° 897 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque sa désapprobation vis-à-vis de cet article. Celui-ci prévoit que toute association sollicitant une subvention auprès de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra signer un "contrat d'engagement Républicain". Si les termes de ce contrat ne sont pas respectés… (extrait)