Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « subvention » sont insérés les mots : « ou une aide en nature » ; « b) Après la deuxième occurrence du mot : « subvention » sont insérés les mots : « ou cette aide en nature » ; « c) Après la troisième occurrence du mot : « subven… (extrait)
Comme évoqué dans notre amendement de suppression sur l’article 6, notre groupe parlementaire s’oppose à la création d’un « contrat » d’engagement républicain. Par cet amendement, nous proposons une mesure de simplification visant à assurer le bon contrôle des subventions versées aux associations, tout en soulignant que celui-ci est déjà bien encadré par le droit en vigueur. Loin d’être les seuls … (extrait)