Amendement n° 907 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « responsables », insérer les mots : « en motivent la décision, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète le critère relative à la situation propre des parents en visant à permettre à l’autorité de L’État compétente en matière d’éducation de pouvoir délivrer une autorisation à l’instruction en famille sur appréciation des motivations présentées par la famille. Cette appréciation devra être faite au regard du respect des programmes pédagogiques qui sont dispensés par l’Éd… (extrait)