Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. - Le fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versées en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenu d’en faire la déclaration à l’autorité administrative. « L’obligation mentionnée au premier alinéa s’appliqu… (extrait)
Les fonds de dotation peuvent parfois être des instruments utilisés par les associations pour récolter des fonds, en complément de ceux qu’elles récoltent directement. Ils doivent donc être tenus aux mêmes obligations de transparence et de transmission des avantages et ressources reçues de l’étranger que les associations. C’est le sens de cet amendement qui aligne les obligations des fonds de dota… (extrait)