Amendement n° 918 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Une demande suffisamment motivée par la famille et appréciée au regard des exigences des programmes pédagogiques dispensés par l’Éducation nationale. » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à l’autorité de L’État compétente en matière d’éducation de pouvoir délivrer une autorisation à l’instruction en famille sur appréciation des motivations présentées par la famille. Cette appréciation devra être faite au regard du respect des programmes pédagogiques qui sont dispensés par l’Éducation nationale. Il s’agit notamment de pouvoir apprécier la situa… (extrait)