Amendement n° 920 de M. Éric Coquerel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sens du premier alinéa de l’article 9-1 de la présente loi qui attribue une subvention délivre à l’association bénéficiaire un document récapitulant les droits et obligations de l’association en matière de subventionnement ainsi que la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales d… (extrait)

L'exposé des motifs

En complément de notre amendement précédent, nous proposons la délivrance, auprès de chaque association bénéficiaire d’une subvention, d’un document récapitulant les droits et obligations la concernant et les engagements qui la lient à l’autorité administrative ou à l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial. Nous tenons à rappeler ici que toute demande de subven… (extrait)