Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés. »
Cet amendement vise à renforcer la peine appliqué aux organismes bénéficiaires de dons qui ne déclarerait pas à l’administration fiscale le montant globale des dons et versements perçus. L’amende prévu par le projet de loi est de 150 €. Cette somme est insuffisante et pas assez dissuasive.