Rejeté.
I. - Les associations concernées par l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ne peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des espaces publics dans les conditions prévues aux articles L. 2122-21 et L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que dans le cadre d’activités culturelles ou sportives. Cette mise à disposition gratuite est interdite da… (extrait)
L’article 30 de la présente loi vise à renforcer le contrôle des associations organisant l’exercice du culte. Il permet d’assurer la conformité de leurs pratiques avec les grands principes républicains, notamment explicités dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Cet amendement vient souligner l’importance du principe énoncé à l’article 2 de la loi du 9 dé… (extrait)