Amendement n° 925 de M. François Pupponi à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « ou des titulaires d’un mandat électif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce la peine prévue contre les personnes qui diffuserait des informations dans le but d'exposer des élus à un danger immédiat. Les élus locaux sont en première face aux menaces notamment terroristes et ils doivent être protégés le mieux possible par la loi. Dans le prolongement de la loi engagement et proximité, il est logique de prendre cette mesure pour les protéger des perso… (extrait)