Amendement n° 928 de M. Charles de Courson à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cantines scolaires non exploitées en régie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi. Dans l’état actuel de la réglementation, les cantines scolaires peuvent proposer des repas de substitution pour les personnes ayant différents régimes alimentaires (végétariens, mais aussi confessionnels). La rédaction trop imprécise de l’article laisse à penser que cette possibilité, qui fonctionne bien aujourd’hui, pourrait êt… (extrait)