Amendement n° 930 de M. François Pupponi sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 226-4-1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Le délit d'usurpation d'identité numérique (création de faux-compte sur les réseaux sociaux notamment) existe dans le code pénal mais les peines encourues ne sont pas suffisamment dissuasives. Pourtant les anonymes qui usurpent l'identité d'une personne le font souvent avec de très mauvaises intentions. Les exemples sont malheureusement très nombreux et des peines plus sévères pourraient permettre… (extrait)