Amendement n° 935 de M. Philippe Benassaya sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le neuvième alinéa de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger a demandé pour lui-même ou pour autrui un certificat de virginité. » II. - Tout étranger demandant pour lui-même ou pour autrui, un certificat de virginité sera condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle que définie à l’article L. 131-30 du code pénal. Cette peine sera assortie d’une obligation de q… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 16 de la présente loi vise à affirmer l’existence d’une contradiction totale entre les principes de la République et l’établissement de certificats de virginité. Cette pratique, culturellement incompatible avec les principes républicains de dignité de la personne humaine et de liberté doit être combattue en France. Le présent amendement vient renforcer la portée de cet article en institu… (extrait)