Adopté.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements mentionnés au I doivent avant chaque embauche de personnel enseignant déclarer l’identité de l’intéressé auprès du représentant de l’État dans le département qui vérifie qu’il n’est pas inscrit au fichier prévu par l’article 706-25-3 du code de procédure pénale, au fichier S du fichier prévu à l’article 230-19 du même code ou au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. « Le… (extrait)
Cet amendement renforce le contrôle de l’État sur les embauches des établissements hors-contrat. Le projet de loi met en place une déclaration annuelle des effectifs transmises au préfet. Cet amendement maintient cette déclaration mais l’assortit d’une obligation de déclaration préalable avant chaque embauche d’enseignant pour que le représentant de l’État puisse vérifier que le futur enseignant n… (extrait)