Retiré.
Le I de l’article L. 911-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ou pour crime ou délit terroriste mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal » ; 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent à la fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR) ou au fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) ou au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) »
La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélioré. Il est difficilement concevable que des individus ayant été condamnés pour une infraction pénale à caractère terroriste puisse exercer des fonctions de direction, d’enseignement ou d’encadrement dans un établissement scolaire quel qu’il soit e… (extrait)