Retiré.
Le 1° du I de l’article L. 911-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou pour crime ou délit terroriste mentionnés aux article 421-1 à 421-6 du code pénal ».
La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélioré. Il est difficilement concevable que des individus ayant été condamnés pour une infraction pénale à caractère terroriste puisse exercer des fonctions de direction, d’enseignement ou d’encadrement dans un établissement scolaire quel qu’il soit e… (extrait)