Amendement n° 942 de M. François Pupponi sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 911-5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli empêche toutes personnes figurant au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) d’exercer une quelconque activité dans un établissement scolaire public ou privé.