Amendement n° 948 de M. Charles de Courson à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crèches et haltes garderies de droit privé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi, en précisant explicitement que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crèches et haltes garderies de droit privé.