Amendement n° 951 de M. Alexis Corbière à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de supprimer les alinéas proposant une modification rédactionnelle qui apporte de la confusion à la disposition relative à la dissolution pour atteinte à la forme Républicaine du Gouvernement. En effet, le 3° ) de l’article L212-2 du code la sécurité intérieure prévoit qu’il est possible de dissoudre, par décret en conseil des ministres, toute… (extrait)