Amendement n° 955 de M. Philippe Benassaya sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 8° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger a contracté simultanément en France plusieurs mariages (polygamie) ». I. - Tout étranger ayant contracté simultanément en France plusieurs mariages (polygamie) sera condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle que définie à l’article L. 131-30 du code pénal. Cette peine sera assortie d’une obligation de quitt… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 14 de la présente loi vise à affirmer l’existence d’une contradiction totale entre les principes de la République et le fait pour un individu de contracter simultanément plusieurs mariages en France (polygamie). Cette pratique, culturellement incompatible avec notre droit matrimonial, doit être combattue. Le présent amendement vient renforcer la portée de cet article en instituant que to… (extrait)