Amendement n° 956 de M. François Pupponi sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 est supprimé. 2° À la première phrase du 1 ter, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « d’associations cultuelles et de bienfaisance, d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle et ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les particuliers faisant un don aux associations cultuelles bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 % (au lieu de 66 % actuellement). Cet amendement va dans le sens de ce projet de loi dont l’objectif est de rendre plus attrayant le statut d’association cultuelle issue de la loi de 1905. L’objectif de cette mesure est de permettre aux associations cultuelles d’augmente… (extrait)