Amendement n° 957 de M. Philippe Benassaya sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’étranger, parce qu’il s’est rendu coupable d’infraction terroriste, a été inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) ». II. - Tout étranger inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) est condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cette loi est de renforcer les « principes de la République ». Or, il n’est probablement pas de geste de défiance plus fort vis-à-vis de ces principes pour un étranger que de commettre dans notre pays une infraction terroriste. Dès lors, l’objectif de cet amendement est d’éloigner du territoire national tout étranger qui se serait rendu coupable d’infraction terroriste et qui aurait … (extrait)