Amendement n° 958 de M. Charles de Courson à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est inefficient, voir constitue potentiellement une atteinte aux libertés fondamentales et demandent sa suppression. Premièrement, nous considérons cet article peu utile. Le droit actuel comporte déjà de nombreuses dispositions punissant l’incitation aux crimes ou aux délits. A titre d’exemple, concernant les personnes dépositaires de l’aut… (extrait)