Amendement n° 959 de M. Charles de Courson à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « révéler, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs du présent amendement considèrent que le terme « diffuser » inscrit dans cet article est suffisamment explicite. Ainsi, par soucis de clarté et de simplicité nous proposons de supprimer le terme « révéler ».