Amendement n° 966 de M. François Pupponi sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 200 du code général des impôts, le sixième alinéa est supprimé. II. - Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. (nouveau) Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les particuliers faisant un don aux associations cultuelles bénéficient d’un crédit d’impôt de 75 % (au lieu d’une réduction d’impôt de 66 % actuellement), ce qui permettrait notamment aux personnes non imposables faisant un don d’avoir une incitation financière à le faire. Cet amendement va dans le sens de ce projet de loi dont l’objectif est de rendre plus attrayant le… (extrait)