Amendement n° 971 de M. François Pupponi sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété un alinéa ainsi rédigé : « M. - Les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des bâtiments dédiés à l’exercice du culte. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement repli vise à soumettre la construction et l’aménagement des lieux de culte à un taux de TVA réduit de 5,5 %. L’objectif est de faciliter la construction de lieux de cultes notamment pour les cultes récents qui disposent de peu de patrimoine pour exercer leur culte.