Amendement n° 972 de M. François Pupponi à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les maires de communes utilisent parfois le code de l'urbanisme pour empêcher l'ouverture et l'implantation de lieux de culte où sont tenus des discours radicaux. Priver le maire de la possibilité de préempter les immeubles donnés ou légués à une association cultuelle le priverait d'un de ses moyens d'agir. Cet amendement propose donc de revenir sur cette exemption et de supprimer cet article.