Amendement n° 973 de M. Charles de Courson à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou professionnelle ».

L'exposé des motifs

Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que, selon la jurisprudence certains éléments de la vie professionnelle sont déjà inclus dans la vie privée. Ainsi, la mention de la vie professionnelle dans cet article est au mieux inutile, au pire dangereux car trop large et ainsi attentatoire aux libertés fondamentales.