Amendement n° 977 de M. Charles de Courson à l'article 18
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiat ».
L'exposé des motifs
L’immédiateté est une notion mal définie juridiquement et sujette à interprétation. Le mot « immédiat » dans cet article parait donc inadapté. Il est proposé de le supprimer.