Amendement n° 991 de M. Xavier Breton à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

La rédaction actuelle respecte la liberté de l’enseignement.