Amendement n° 993 de M. Xavier Breton à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 441-3-1. - Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, lorsqu’il... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, le représentant... (le reste sans changement) ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « Le » les mots : « Dans … (extrait)

L'exposé des motifs

Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.