Amendement n° 1000 de M. Xavier Breton à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et les idéologies séparatistes. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.