Amendement n° 1002 de M. Xavier Breton à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. »

L'exposé des motifs

Pourquoi ce décret se consacrerait particulièrement au délai minimum dont une association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités ?