Amendement n° 1009 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 4° La présentation par les personnes responsables de l’enfant d’un projet retraçant notamment les motivations du choix de l’instruction en famille ainsi qu’un projet pédagogique conforme aux objectifs fixés à l’article L. 122-1-1. L’autorisation de l’instruction en famille est subordonnée à la validation de ce projet par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir les possibilités actuelles de l’instruction en famille, tout en s’assurant, en amont, des motivations et du projet développé par les personnes responsables de l’enfant, en lien avec les objectifs fixés à l’article L. 122-1-1. En effet, il n’apparaît pas souhaitable de restreindre l’instruction en famille à hauteur de ce que propose le projet de loi dans sa ré… (extrait)