Amendement n° 1014 de M. Charles de Courson à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut demander » le mot : « demande ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut également demander » les mots : « demande également ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article « peut demander » ne crée aucune obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi formulé, l’article risque donc d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Le présent amendement vise à rectifier la formulation pour la rendre plus effective.