Amendement n° 1015 de Mme Fiona Lazaar à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique ». » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental pourtant toujours remis en cause. Cet amendement vise donc à renforcer le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse au sens de la loi du 27 janvier 1993 en confortant son incompatibilité avec les principes républicains. Le délit d’entrave est ainsi ajouté à la liste des infractions incompatibles avec le bénéf… (extrait)