Amendement n° 1027 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le représentant de l’État dans le département peut demander à l’autorité judiciaire de prononcer l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction contre une personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.

L'exposé des motifs

L’interdiction de paraître est une mesure qui existe déjà dans le droit français et qui est utilisée le plus souvent dans les dossiers de trafic de stupéfiants afin d’éloigner les plus possible les condamnés des lieux de vente et de prévenir au mieux la récidive ou ceux de violences conjugales afin d’éviter tout danger pour la victime. L’objectif est ici d’éloigner le plus possible les personnes r… (extrait)